CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION MOBILE
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ITW Food Equipment Group LLC
Dernière mise à jour : December 1, 2020
Merci d’avoir choisi de télécharger l’application mobile qui vous a dirigé ici (l’« Application mobile ») développée par ou au nom de ITW Food Equipment Group LLC et ses entités affiliées, y compris Baxter, Bonnet, Centerline, Foster, Hobart, Traulsen et Vulcan (collectivement dénommés « ITW FEG », « nous », « nos » ou « notre » dans le présent Contrat) pour une utilisation sur les appareils mobiles désignés ci-dessous. Tous les utilisateurs de l’Application mobile et des services connexes sont soumis au présent Contrat de licence d’utilisateur final de l’application mobile (le « Contrat ») en relation avec ces utilisations (collectivement, les « Services mobiles »).
Veuillez lire attentivement le présent Contrat car il s’appliquera à votre accès (et à celui de votre entreprise) au Service mobile et à son utilisation, et constitue un contrat contraignant entre vous, au nom de votre entreprise, et ITW FEG. Si vous ou votre entreprise n’acceptez pas le présent Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service mobile. En téléchargeant l’Application mobile ou en utilisant le Service mobile, vous attestez avoir lu, compris et accepté d’être lié et de lier votre entreprise par les dispositions du présent Contrat, tel que modifié de temps à autre. Si vous ou votre entreprise ne souhaitez pas accepter le présent Contrat, abstenez-vous de télécharger l’Application mobile ou d’utiliser le Service mobile.
Nous pouvons réviser et mettre à jour le présent Contrat à tout moment et sans préavis en ajoutant un lien vers les conditions modifiées dans l’Application mobile. À ce moment-là, nous réviserons également la date de « dernière mise à jour » figurant au début du présent Contrat. Votre utilisation ultérieure du Service mobile ou de l’Application mobile signifie que vous et votre entreprise acceptez et approuvez le Contrat révisé. Si vous ou votre entreprise êtes en désaccord avec le présent Contrat (tel que modifié de temps à autre) ou êtes insatisfaits du Service mobile, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Service mobile et l’Application mobile.
1. À propos de notre Application mobile et du Service mobile.
L’Application mobile est conçue pour vous donner accès au Service mobile, qui peut inclure les informations et services suivants (y compris les logiciels et technologies applicables) pour votre utilisation en conjonction avec les équipements alimentaires commerciaux que votre entreprise achète auprès d’ITW FEG ou de ses distributeurs agréés (collectivement, les « Appareils ») : contrôles des mises à jour de vos Appareils, estimations de la consommation des services publics et mesures de fonctionnement, accès aux rapports d’hygiène, capacité à gérer certains aspects de vos Appareils et à créer et télécharger des recettes, et accès aux informations de résolution des pannes. Nous nous réservons le droit d’ajouter des capacités supplémentaires ou de supprimer tout élément du Service mobile à tout moment. Bien qu’ITW FEG puisse avoir accès à certaines informations de diagnostic, messages d’erreur, indicateurs d’état et autres informations en temps réel concernant vos Appareils de temps à autre, vous et votre entreprise reconnaissez et acceptez que vous et votre entreprise êtes seuls responsables de la surveillance, de la maintenance et du fonctionnement des Appareils. Ce Service mobile ne modifie ni n’améliore aucune garantie de produit, aucune instruction d’utilisation ou aucun manuel de produit associé aux Appareils.
L’Application mobile nécessite un téléphone intelligent ou une tablette avec Android ou iOS (un « Appareil mobile »). L’Application mobile peut inclure certaines exigences ou restrictions qui peuvent avoir un impact sur la compatibilité avec votre Appareil mobile. Veuillez consulter les conditions mentionnées dans l’App Store applicable (tel que défini ci-dessous) pour connaître ces conditions et restrictions. Nous ne sommes pas responsables en cas d’incompatibilité entre l’Application mobile et un Appareil mobile.
L’Application mobile peut être téléchargée sur votre appareil mobile via l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google (individuellement, un « App Store »). La mise à disposition et l’utilisation de l’Application mobile peuvent également être contrôlées par les règles et politiques de l’App Store que vous avez choisi. Lorsqu’il existe des différences entre ces termes et le présent contrat, les conditions de votre App Store s’appliquent. L’Application mobile vous est proposée via l’App Store sans frais supplémentaires.
L’Application mobile est destinée uniquement à votre usage professionnel au nom de votre entreprise et ne doit pas être téléchargée pour un usage personnel.
L’Application mobile peut afficher des informations sur vos Appareils, dérivées ou liées à celle-ci (y compris les données d’utilisation, les données de consommation et d’autres informations connexes). Toute information de ce type affichée dans l’Application mobile ou qui l’utilise peut contenir des divergences, des erreurs et/ou des inexactitudes de temps à autre. Par exemple, votre fournisseur de service peut mesurer l’utilisation du service différemment de la mesure utilisée ou invoquée dans l’Application mobile. Si l’Application mobile affiche des estimations de l’utilisation future ou des estimations d’économies liées à des changements de comportement réels ou suggérés par vous ou votre entreprise, aucune estimation de ce type ne peut être invoquée par vous ou votre entreprise de quelque manière que ce soit. Toutes ces estimations sont fournies uniquement pour votre informations et peuvent inclure des divergences, des erreurs ou des inexactitudes. ITW FEG n’est pas responsable des divergences, erreurs ou inexactitudes dans l’Application mobile ou liées aux informations affichées dans l’Application mobile.
2. Ouverture du compte.
Pour vous inscrire à l’Application mobile, vous devez vous ouvrir un compte au nom de votre entreprise (un « Compte »). Au cours de la procédure d’inscription, vous devrez peut-être fournir des informations concernant vos Appareils et des renseignements sur vous et votre entreprise. Vous et votre entreprise êtes seuls responsables de l’activité qui se produit sur votre Compte, ainsi que de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous vous engagez à ne pas communiquer ou confier à quiconque le mot de passe de votre Compte.
Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez jamais utiliser le compte d’utilisateur ou les données du compte d’une autre personne pour les Services mobiles sans autorisation. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Vous vous engagez à vous abstenir de publier, distribuer ou afficher des données de connexion pour votre Compte.
3. Utilisation de l’Application mobile et des Services mobiles.
3.1. Licence. Sous réserve des modalités du présent Contrat, nous vous accordons, ainsi qu’à votre entreprise, une licence limitée, révocable, libre de redevances, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non cessible pour utiliser (c’est-à-dire télécharger et afficher localement) l’Application mobile uniquement aux fins de votre utilisation et de votre accès au Service mobile. Vous comprenez et acceptez que l’Application mobile et les Services mobiles vous soient concédés sous licence conformément au présent Contrat et ne vous soient pas vendus. En acceptant le présent Contrat, vous et votre entreprise convenez et reconnaissez que le présent Contrat ne vous accorde pas et ne doit pas être interprété de manière à vous accorder, à vous ou à votre entreprise, de quelconques droits de propriété, titres ou intérêts sur tout logiciel, technologie ou contenu qui vous est fourni par l’Application mobile et les Services mobiles. Tous les droits de licence qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par ITW FEG.
Vous comprenez et acceptez que toute utilisation de l’Application mobile ou des Services mobiles non conforme à la portée de la licence prévue ci-dessus ou aux termes et conditions du présent Contrat, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’ITW FEG ainsi qu’une violation substantielle du présent Contrat. Si vous ou votre entreprise violez l’une des conditions du présent Contrat, la licence prévue au paragraphe précédent sera automatiquement et immédiatement résiliée.
3.2. Mises à jour de l’Application mobile. De temps à autres, nous pouvons mettre à jour automatiquement l’Application mobile pour améliorer les performances, renforcer les fonctionnalités, refléter les changements apportés au système d’exploitation ou résoudre les problèmes de sécurité, ou encore modifier ou mettre à jour les Services mobiles. Nous pouvons également vous demander de mettre à jour l’Application mobile pour ces raisons. Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous renoncez aux mises à jour automatiques, vous et votre entreprise ne pourrez peut-être pas continuer à utiliser l’Application mobile ou les Services mobiles. Vous comprenez et convenez qu’ITW FEG n’est pas responsable des problèmes, coûts ou dommages résultant de votre incapacité à installer les mises à jour de l’Application mobile.
3.3. Liens vers des sites Web. L’Application mobile peut contenir des liens vers des sites Web qui peuvent ou non être fournis ou hébergés par nous ou autrement sous notre contrôle. Vous êtes responsable de la révision des conditions applicables à l’utilisation de ces sites Web, y compris l’achat de produits ou services offerts par ces derniers. ITW FEG décline toute responsabilité résultant ou découlant du contenu de ces sites Web liés, y compris, mais sans s’y limiter, tout virus, bogue ou autre logiciel malveillant transmis à vos Appareils mobiles à partir de ces sites Web.
Dans le cas où vous seriez dirigé vers le site Web d’ITW FEG, situé à l’adresse suivante : https://www.itwfoodequipment.com/, les sites Web de l’une de ses entités ou marques affiliées, ou tout autre site Web ou ressource externe, vous comprenez et acceptez que votre utilisation de ces sites Web et/ou ressources sera régie par les conditions d’utilisation affichées sur ces sites Web et/ou ressources et non par le présent Contrat.
4. Limitations on Your Use of the Mobile Application and Mobile Services.
4.1. Actions interdites. ITW FEG n’autorise aucune des actions suivantes, directement ou indirectement, et vous acceptez que vous et votre entreprise n’effectuiez ou ne facilitiez pas les actions interdites suivantes :
4.1.1. Utiliser. Sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat, vous vous engagez à vous abstenir, et à ne pas permettre à un tiers, de copier, d’installer, d’accéder, de mettre à jour, de mettre à niveau ou d’utiliser de toute autre manière l’Application mobile ou toute partie des Services mobiles.
4.1.2. Ingénierie inverse. Vous ne devez pas effectuer l’ingénierie inverse, décompiler, décoder ou désassembler l’Application mobile, en créer des travaux dérivés ou tenter de toute autre manière de discerner le code source du logiciel ou de la technologie annexe intégrés dans l’Application mobile (sauf dans la mesure où ces actions ne peuvent être interdites par la loi applicable).
4.1.3. Transferts. Vous vous engagez à vous abstenir de distribuer, louer, prêter, louer à bail, vendre, céder, accorder une sous-licence, divulguer ou transférer de toute autre manière toute partie de l’Application mobile ou des Services mobiles à un tiers sans l’accord préalable d’ITW FEG par écrit.
4.1.4. Périphériques ou ordinateurs tiers. Vous vous engagez à vous abstenir, et à ne pas permettre à un tiers, de permettre ou d’autoriser l’installation et l’utilisation de l’Application mobile ou des Services mobiles sur tout appareil ou ordinateur appartenant à un tiers ou contrôlé par un tiers.
4.1.5. Avis. Vous vous engagez à vous abstenir de supprimer, de déplacer, de modifier ou de masquer les avis, étiquettes, marquages, attributions, marques commerciales, droits d’auteur ou autres marques ou légendes indicatives de la propriété ou de restrictions de l’Application mobile ou de toute copie de celle-ci.
4.1.6. Modifications. Vous vous engagez à vous abstenir de modifier, de traduire, d’adapter, d’arranger, de mettre à jour ou de créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel et la technologie sous-jacents pour l’Application mobile ou les Services mobiles, à quelque fin que ce soit.
4.2. Restrictions des utilisation supplémentaires. Vous et votre entreprise vous engagez à vous abstenir de faire ce qui suit :
4.2.1. utiliser l’Application mobile de manière illicite, à des fins illicites, ou de toute manière incompatible avec le présent Contrat, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, tels que des virus, ou des données nuisibles, dans l’Application mobile ou dans tout système d’exploitation;
4.2.2. porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers en relation avec votre utilisation de l’Application mobile (dans la mesure où cette utilisation n’est pas prévue par les dispositions du présent Contrat);
4.2.3. transmettre tout contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l’Application mobile;
4.2.4. utiliser l’Application mobile d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de compromettre, de surcharger, de nuire à nos systèmes ou à la sécurité ou de perturber d’autres utilisateurs; et
4.2.5. recueillir ou récolter des informations ou des données de l’Application mobile ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant l’Application mobile.
5. Propriété intellectuelle; propriété. Vous comprenez et acceptez que l’Application mobile (y compris les informations, textes, affichages, images, vidéos et audio et tout logiciel mis à disposition par ou en relation avec l’Application mobile), le Service mobile, ainsi que sa conception, sa sélection et son agencement, sont la propriété d’ITW FEG ou de ses filiales et sont protégés par les lois américaines et internationales concernant les droits d’auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux et autres droits de propriété.
En outre, entre les parties, notre nom et nos logos, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes contenus dans l’Application mobile ou utilisés en relation avec le Service mobile sont des marques commerciales d’ITW FEG ou de ses filiales, sauf indication contraire clairement formulée par écrit. Vous ne pouvez pas utiliser ces noms, logos, slogans ou marques sans notre autorisation préalable par écrit.
6. EXCLUSION DE GARANTIES. ITW FEG VOUS FOURNIT L’APPLICATION MOBILE ET LE SERVICE MOBILE « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS; ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS LIÉES : LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, L’ABSENCE DE VIRUS, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES, LES RÉSULTATS, L’EFFORT PROFESSIONNEL ET L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ITW FEG ET SES FILIALES NE GARANTISSENT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION MOBILE ET DU SERVICE MOBILE SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. LE RISQUE LIÉ À L’UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DE L’APPLICATION MOBILE ET DU SERVICE MOBILE RESTE ENTIÈREMENT À VOTRE CHARGE. En outre, nous n’offrons aucun engagement, garantie ou assurance, exprès ou implicite, selon lequel UNE QUELCONQUE information QUI VOUS EST FOURNIE PAR L’APPLICATION OU LE SERVICE MOBILE est exacte, complète ou à jour. FEG PEUT INTERROMPRE (ET RENDRE INUTILISABLE) LE SERVICE MOBILE (OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI) À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS, ET VOUS ACCEPTEZ QUE NI VOUS NI VOTRE ENTREPRISE N’AUREZ DE RÉCLAMATIONS OU DE CAUSES D’ACTION IMPUTABLES OU LIÉES À UNE TELLE INTERRUPTION, OBSOLESCENCE OU DÉFAILLANCE.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ITW FEG OU SES FILIALES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, POUR PRÉJUDICE CORPOREL, POUR PERTE DE VIE PRIVÉE, POUR MANQUEMENT À UNE OBLIGATION QUELCONQUE, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) IMPUTABLE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION MOBILE OU LE SERVICE MOBILE, OU AUTREMENT EN VERTU OU EN RELATION AVEC UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS EN RELATION AVEC TOUT SITE WEB TIERS LIÉ À L’APPLICATION MOBILE, MÊME EN CAS DE FAUTE, DE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RUPTURE DE CONTRAT OU DE VIOLATION DE GARANTIE DE ITW FEG, ET MÊME SI ITW FEG OU L’UNE DE SES FILIALES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ITW FEG ET DE SES FILIALES EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT CE QUI PRÉCÈDE, SERA LIMITÉ À 10,00 $ U.S. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
8. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et d’exclure la responsabilité d’ITW FEG et de ses sociétés affiliées, ainsi que leurs actionnaires, partenaires, directeurs, responsables, filiales, employés, agents, prestataires, fournisseurs d’informations tiers, concédants, titulaires de licences, distributeurs, entrepreneurs et autres personnes impliquées dans l’Application mobile et le Service mobile (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toutes les mises en cause de la responsabilité, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de toute violation par vous ou votre société du présent Contrat ou de toute utilisation abusive de l’Application mobile ou du Service mobile par vous ou votre société.
9. Vie privée.
Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données et les directives sectorielles applicables. Toute information recueillie par nous par l’intermédiaire ou en relation avec cette Application mobile ou les Services mobiles est assujettie à l’une de nos politiques de confidentialité, qui sont toutes disponibles sur https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365/privacy-policy. La Politique de confidentialité qui s’applique à vous dépendra de votre pays de résidence. Veuillez consulter la page d’accueil du site Web susmentionnée pour obtenir des renseignements supplémentaires.
En téléchargeant, installant, utilisant et fournissant des informations vers ou via l’Application mobile, vous consentez à toutes les actions prises par nous concernant vos données en conformité avec les politiques de confidentialité susmentionnées, qui font partie du présent Contrat.
10. Sécurité.
Nous nous engageons à respecter les recommandations et les lignes directrices applicables en matière de sécurité des données, conformes aux normes sectorielles. Toutefois, vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de vos Appareils mobiles (et de votre entreprise) et de tout autre système d’information auquel les Appareils mobiles sont liés.
11. Durée et résiliation.
Votre licence pour utiliser l’Application mobile et accéder aux Services mobiles est effective jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier la licence à tout moment en désinstallant l’Application mobile et en supprimant toutes les données connexes de votre (vos) appareil(s).
Le présent Contrat et votre droit d’utiliser l’Application mobile (et le Service mobile) prendront fin immédiatement et sans préavis si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat. Lors de la résiliation, vous vous engagez à cesser immédiatement d’utiliser l’Application mobile et à la supprimer, y compris tous les documents et contenus qui l’accompagnent.
12. Conditions diverses.
12.1. Sauf indication expresse, le présent Contrat, tel qu’éventuellement modifié de temps à autre, ainsi que tout autre terme supplémentaire auquel il est fait référence dans le présent document, énonce de manière complète et exclusive l’accord entre vous et ITW FEG concernant l’Application mobile et votre accès et utilisation du Service mobile, et aucun autre terme qui pourrait vous avoir été communiqué oralement ou de toute autre manière n’aura de force ou d’effet.
12.2. Le présent Contrat est régi à tous égards et interprété conformément aux lois de l’État de l’Illinois aux États-Unis, sans tenir compte de ses principes de conflits de lois, et la compétence exclusive sur toute cause d’action découlant du présent Contrat ou de votre utilisation de l’Application mobile (et des Services mobiles) sera attribuée aux tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de l’Illinois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux, et vous renoncez par les présentes à toute défense fondée sur le forum non conveniens et la contestation de la compétence juridique des tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État de l’Illinois.
12.3. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ni aucun des droits qui en découlent, et toute tentative de cession de votre part sera nulle et constituera un motif de résiliation du présent Contrat.
12.4. Toute cause d’action que vous pourriez avoir en rapport avec le présent Contrat doit être introduite dans un délai d’un (1) an après la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, sans quoi cette réclamation ou cause d’action sera prescrite.
12.5. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables, y compris les lois sur le contrôle des exportations, et à vous abstenir de transférer, par transmission électronique ou autre, tout logiciel ou autre contenu téléchargé à partir de l’application mobile vers une destination interdite par lesdites lois, sans avoir obtenu au préalable, puis respecté, toute autorisation gouvernementale requise. En téléchargeant l’Application mobile, vous garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays, ni n’exportez pas ce logiciel vers une personne ou un lieu, à l’égard duquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises.
12.6. Le fait que nous n’insistions pas sur la stricte exécution d’une disposition du présent Contrat ou que nous ne la fassions pas respecter ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Aucune conduite ni aucune pratique commerciale entre vous et nous n’est réputée modifier le présent Contrat.
12.7. Si une partie quelconque du présent Contrat est inapplicable, la partie inapplicable doit être interprétée de manière à refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties. Les autres dispositions du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur.
12.8. Arbitrage obligatoire.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE SUIVANTE. ELLE PEUT AFFECTER VOS DROITS JURIDIQUES, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENGAGER UNE PROCÉDURE EN JUSTICE.
Toutes les réclamations imputables ou liées au présent Contrat (y compris leur formation, leur construction, leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur caractère exécutoire), à la relation des parties entre elles et/ou votre utilisation de l’Application mobile et du Service mobile seront définitivement réglées par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association de manière confidentielle conformément aux dispositions des règles d’arbitrage commercial et des procédures supplémentaires pour les litiges de consommation de l’American Arbitration Association (l’« AAA »), à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou permettant les recours collectifs. L’arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges imputables ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, l’exécution ou la formation du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie du présent Contrat est nul ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence arbitrale lie les parties et son exécution peut être obtenue auprès de tout tribunal compétent. L’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont régies par la Loi fédérale sur l’arbitrage.
LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’ÊTRE JUGÉES PAR UN JURY. ELLES COMPRENNENT EN OUTRE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES COÛTS DE L’ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER LES COÛTS D’UN PROCÈS ET QUE LE DROIT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL.
LES PARTIES CONVIENNENT EN OUTRE QUE TOUT ARBITRAGE SERA MENÉ À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, ET LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER RÉPARATION DE MANIÈRE COLLECTIVE. SI UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE DÉTERMINE QUE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST NULLE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU QU’UN ARBITRAGE PEUT AVOIR LIEU DE MANIÈRE COLLECTIVE, ALORS LA DISPOSITION D’ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE SERA CONSIDÉRÉE COMME NULLE ET NON AVENUE DANS SON INTÉGRALITÉ ET LES PARTIES SERONT RÉPUTÉES NE PAS AVOIR CONVENU DE RECOURIR À L’ARBITRAGE.
